- La taxe de séjour : à quoi sert-elle ?
C’est une taxe mise en place par délibération communautaire dont les sommes collectées sont exclusivement destinées à la promotion et au développement touristique de la Destination GTM.
=> Elle est totalement reversée au bénéfice de l’Office de Tourisme de Granville Terre et Mer.
- Qui paie la taxe de séjour ?
Toute personne séjournant sur le territoire à titre onéreux sans y être domiciliée ou sans y posséder une résidence secondaire doit payer la taxe de séjour.
Toute personne de plus de 18 ans est assujettie à la taxe de séjour. Elle est calculée par personne et par nuit. Les tarifs varient en fonction du type d’hébergement qu’il soit classé et/ou non classé.
- Qui peut être exonéré de la taxe de séjour ?
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Qui doit collecter la taxe de séjour ?
- Les propriétaires d’hébergements lorsque ces derniers assurent directement la réservation et le paiement auprès des clients,
- Les agences immobilières ou les conciergeries proposant des locations saisonnières,
- Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes intermédiaires de paiement de réservation d’hébergements (Airbnb, Booking, Abritel, Le Bon Coin etc…).
- Quels hébergements sont concernés ?
Le touriste qui loge dans l’un des hébergements suivants, doit s’acquitter d’une taxe de séjour :
- Palace,
- Hôtel de tourisme,
- Résidence de tourisme,
- Meublé de tourisme (location de vacances, résidence principale, gîte rural, gîte de groupe)
- Chambre d’hôtes,
- Village de vacances,
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique par tranche de 24h),
- Port de plaisance.
- Quels sont les tarifs ?
Un tarif proportionnel : il s’applique pour les hébergements non classés (hôtels, résidences de tourismes, meublés de tourisme et villages vacances).
Un tarif fixe : il concerne les hébergements classés en étoiles (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, campings) et les chambres d’hôtes, les emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristique, les auberges collectives et les ports de plaisance.
- Comment déclarer la taxe de séjour ?
En tant qu’hébergeur sur le territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, vous êtes tenus de collecter la taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous.
La taxe de séjour est intercommunale depuis le 1er janvier 2017 sur les 32 communes de Granville Terre et mer.
Le choix de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer s’est porté sur une déclaration de la taxe de séjour via une plateforme de déclaration en ligne https://granvilleterreetmer.taxesejour.fr/
Pour effectuer vos déclarations, vous devez activer votre compte de taxe de séjour. Pour cela, il faut prendre contact avec la chargée des hébergements et de la taxe de séjour, Mélodie Gohin : [email protected]
Rappel : Tous les hébergeurs doivent déclarer leur activité de location saisonnière et/ou de chambres d’hôtes auprès de la mairie du lieu de l’hébergement en effectuant la déclaration en mairie de son meublé de tourisme ou de chambre d’hôte.
Cas particulier : une nouvelle réglementation est mise en place sur la commune de Granville pour l’ensemble des meublés de tourisme.
En savoir plus sur la Réglementation des locations de courte durée à Granville
En parallèle, l’obtention d’un numéro SIRET est obligatoire même s’il s’agit d’une location meublée non professionnelle.
Tout savoir sur la location d’un meublé de tourisme
Bon à savoir : ces modalités obligatoires doivent être effectuées dans les 15 jours qui précédent la mise en location d’un hébergement.
- Quand faut-il déclarer les nuitées et reverser la taxe de séjour ?
La déclaration s’effectue tous les mois, vous avez jusqu’au 15 du mois suivant pour effectuer votre déclaration.
Les paiements s’effectuent tous les trimestres :
- 30 avril pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 mars,
- 31 juillet pour les taxes collectées du 1er avril au 30 juin,
- 31 octobre pour les taxes collectées du 1er juillet au 30 septembre,
- 31 janvier pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 décembre.
- Plateforme de déclaration en ligne : collecte de la taxe de séjour par le propriétaire
- Le propriétaire collecte et reverse directement la taxe de séjour.
- Le paiement s’effectue tous les trimestres, à réception de l’état récapitulatif (facture) envoyé par mail par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
- Le règlement peut s’effectuer en ligne par Carte Bancaire, par virement ou par chèque auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
- Plateforme de déclaration en ligne : collecte de la taxe de séjour exclusivement par un et/ou des opérateurs numériques intermédiaires de paiement
- Il n’y a pas de paiement à effectuer auprès de la Communauté de communes, c’est l’opérateur numérique qui collecte et reverse chaque semestre à la Communauté de communes.
- Important : la déclaration mensuelle est une obligation, les opérateurs numériques n’effectuent pas les déclarations à votre place, vous êtes donc tenus d’être inscrit sur la plateforme de télédéclaration.
- Vous avez simplement l’obligation de valider votre déclaration sur la plateforme tous les mois à 0 nuitée et 0,00€.
- Je souhaite m'inscrire sur la plateforme en ligne : comment procéder ?
Pour effectuer vos déclarations, vous devez activer votre compte de taxe de séjour. Pour cela, il faut prendre contact avec la chargée des hébergements et de la taxe de séjour, Mélodie Gohin : [email protected]
Rappel : Tous les hébergeurs doivent déclarer leur activité de location saisonnière et/ou de chambres d’hôtes auprès de la mairie du lieu de l’hébergement en effectuant la déclaration en mairie de son meublé de tourisme ou de chambre d’hôte.
Cas particulier : une nouvelle réglementation est mise en place sur la commune de Granville pour l’ensemble des meublés de tourisme.
En savoir plus sur la Réglementation des locations de courte durée à Granville
En parallèle, l’obtention d’un numéro SIRET est obligatoire même s’il s’agit d’une location meublée non professionnelle.
Tout savoir sur la location d’un meublé de tourisme
Bon à savoir : ces modalités obligatoires doivent être effectuées dans les 15 jours qui précédent la mise en location d’un hébergement.
Capture d'écran de la plateforme Taxe de séjour
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