Article 1 : Société organisatrice

L’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer au RCS de Coutances sous le numéro 818 359 101 et sous le numéro de SIRET 818 359 101 00016 dont le siège social est situé au 2 rue Lecampion - 50400 GRANVILLE France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 06-05-2020 00h au 31-08-2020 23h59. L'opération est intitulée : « Les petits moments qui font les grands souvenirs ! ».

Cette opération est accessible via la page Facebook, Instagram et sur le site internet : https://www.tourisme-granville-terre-mer.com/

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page Facebook, Instagram et sur le site internet https://www.tourisme-granville-terre-mer.com/. La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de l’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.

2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

Article 3 : Modalité de participation

Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :

  1. Disposer d'un compte Facebook et/ou instagram et rejoindre l’une de ces deux pages de Granville Terre et Mer ou se rendre directement sur le site internet : https://www.tourisme-granville-terre-mer.com/
  2. Un lien permet au joueur d’être redirigé vers une page Social Shaker.
  3. Remplir les champs demandés : nom, prénom, adresse mail
  4. Poster une photo selon les indications précisées au participant soit : une photo représentant une scène de vacances avec des personnes sur un des lieux emblématiques de la Destination Granville Terre et Mer.
  • Le joueur peut inviter ses amis à participer
  • Le joueur peut déposer 5 photos maximum par jour.
  • Le jeu sera organisé du 06-05-2020 00h au 31-08-2020 23h59
  • Le gain se déroule comme suit : un séjour pour 2 personnes de 2 jours sur les Iles Chausey avec une nuit à l'hôtel, et demi-pension + aller-retour sur le Jolie France d’une valeur de 320 €.
  • La sélection de la photo retenue se fera par l’organisateur dans un premier temps (conditions de la photo au vu du présent règlement, qualité suffisante…). Parmi la sélection de l’organisateur, la photo la plus aimée remportera le concours et ainsi la dotation.

Article 4 : Sélection des gagnants

Le gagnant sera désigné par vote (la photo la plus votée) du 06-05-2020 00h au 31-08-2020 23h59 après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le participant désigné sera par courrier électronique par l'organisateur. Si le participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'organisateur.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, photo, lieu de la photo, adresse mail ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle ou autres, sur le site Internet de l'organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, le lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, leurs adresses mails ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 5 : Dotations

Le Jeu est composé de la dotation suivante :

- un séjour pour 2 personnes de 2 jours sur les Iles Chausey avec nuit à l'hôtel, et demi-pension + aller-retour sur le Jolie France d’une valeur de 320 € TTC

 

Offres valables uniquement du 01/10/2020 au 30/06/2021 hors vacances scolaires.
Les réservations pour les mineurs de moins de 12 ans sans accompagnement d’au moins 1 adulte de plus de 18 ans ne sont pas autorisées.
Billets valables jusqu’au 30 juin 2021.
Cette dotation est valable du 01/10/2020 au 30/06/2021 hors vacances scolaires, soumis à conditions* et disponibilités. Ils sont non cessibles et la valeur du lot ne pourra en aucun cas être exigée en espèce ou contre tout autre bien ou service (*sous réserve de circulation des vedettes Jolie France et de disponibilités dans l’hôtel du Fort à Chausey)

Article 6 : Acheminement des lots

Pour donner suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à l'acheminement de son lot via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce du gagnant. Le lot sera envoyé au gagnant par voie postale ou par courrier électronique.

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n'a pu être livré à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), il restera définitivement la propriété de l'organisateur.

Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange du lot sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 7 : Limitation de responsabilité

La participation au Jeu « Les petits moments qui font les grands souvenirs ! » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  5. des problèmes d'acheminement ;
  6. du fonctionnement de tout logiciel ;
  7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
  9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
  10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que l’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page Facebook et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Les petits moments qui font les grands souvenirs ! » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà partagés sans avoir à se justifier.

L’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou prolonger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

Article 8 : Dépôt du règlement

A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé sur le site web. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : 2 rue Lecampion – 50400 Granville

Article 9 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, mail …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi du prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : 2 rue Lecampion – 50400 Granville

Article 10 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée

Article 11 :  Conditions de validité de la photographie postée

Dans le cadre du Jeu-concours, les participants doivent poster dans la limite de cinq photographies par jour sur la page du jeu. Pour être valable, il faut :

  1. Que vous soyez propriétaire de la photographie
  2. Que vous soyez en mesure d’obtenir les autorisations des droits à l’image de toutes les personnes présentes sur la photographie prise
  3. Que votre photographie soit prise sur le territoire d’agglomération de Granville Terre et Mer
  4. Que la photographie soit de qualité suffisante pour l’exploiter pour toute l’opération de communication.

Article 12 :  Exigences quant au contenu de la photographie

Le Participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par conséquent, il doit s’assurer que les éléments qu’il publie dans le cadre de sa participation ne constituent pas notamment : a. une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et notamment : - toute reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc. sans autorisation préalable expresse du titulaire des droits. - toute reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits voisins du droit d’auteur (ex. droits voisins des artistes interprètes, des producteurs de vidéogrammes et phonogrammes etc.). b. une atteinte aux droits des personnes et notamment : - toute atteinte à la dignité humaine ; - toute atteinte aux droits de la personnalité : droit à l’image, droit au nom, droit au respect de la vie privée ; - la diffamation, les insultes, les injures, etc. une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment : - l’apologie des crimes contre l'humanité ; 3 - l’incitation à la haine raciale ; - la pornographie enfantine ; - l’incitation à la violence, etc. Dans le cas où un Participant publierait un élément soumis à un quelconque droit privatif ou de la personnalité, il déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa publication dans les conditions définies au Règlement. La participation au Jeu-concours est strictement nominative et limitée à une seule participation par personne. Cinq photographies par personne (même nom et prénom) seront admises.

 

Article 13 - Cession de droits sur les photos et droit à l’image

Le gagnant peut accorder une cession non-exclusive gratuite, pour reproduire, représenter, diffuser la ou les photographie(s) sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions pendant une durée de trois (3) ans.

Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le Participant gagnant à l’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer dans les conditions exposées dans la cession de droit annexée au Règlement. Le gagnant consentant à cette cession devra signer la cession de droits d’auteur annexée au Règlement.