De nouvelles règles de remboursement ou de report des voyages et séjours touristiques ont été mises en œuvre par l’ordonnance n°2020–315 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

Cette ordonnance donne des informations précises sur les avoirs que vous pouvez désormais proposer à vos clients en lieu et place du remboursement pour faire face à des annulations en raison de la crise sanitaire liée au Covid19.

Note concernant les hébergements :

Toutes les catégories d’hébergement touristique sont concernées : hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, campings, résidences de tourisme et auberges de jeunesse.

Important :

 - Si vous êtes adhérents auprès des Gîtes de France et/ou Clévacances Manche, merci de bien vouloir vous rapprocher de vos labels à ce sujet.

- Si vous êtes référencés auprès d’opérateurs numériques intermédiaires de paiement à l’exemple d’Airbnb, Booking, Abritel etc, merci de prendre contact auprès d'eux.

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Vous êtes concernés par cette ordonnance et souhaitez l’appliquer ?

Veillez à bien respecter son champ d’application et les procédures suivantes :

  • Sont concernés : les séjours et prestations annulés par le client ou le prestataire entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.
  • Informer votre client de la proposition d’avoir et de report par écrit (courrier ou courriel) et sur « support durable » (à l’exemple d’un document au format PDF) : Au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’annulation du contrat ou si le contrat a été annulé avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, 30 jours maximum après cette date (soit le 25/04).
  • La durée d’utilisation de l’avoir est de 18 mois à compter de l’envoi de la nouvelle proposition.

 

L’avoir proposé doit remplir des conditions strictes :

  • Le montant de l’avoir doit être égal à l’intégralité des paiements effectués. Il ne doit pas comporter de supplément de prix par rapport à la première réservation (aucun nouveau frais ne peut être appliqué),
  •  Cet avoir doit comporter les informations suivantes : 
  1. la date d’émission de l’avoir 
  2. la durée de validité (18 mois) 
  3. la mention « suite à l’annulation du forfait [références du précédent voyage] du fait du coronavirus » 
  4. le montant de l’avoir en euros 
  5. les conditions particulières d’utilisation de l’avoir (fournisseurs et transporteurs le cas échéant) 
  6. la mention précisant que l’avoir n’est pas cessible à un tiers. (Si lors de l’achat du nouveau séjour, votre client souhaite finalement céder le voyage à un tiers, ce dernier devra supporter les frais réels engagés pour cette cession conformément à l’article L211-11 du code du tourisme) 
  • L'avoir est envoyé en même temps que la nouvelle proposition de prestation(s) dans un délai de 3 mois après l'annulation du contrat.

 

Le report et la nouvelle proposition :

  • Vous avez 3 mois à compter de la date d’annulation du séjour ou de la prestation pour faire parvenir au client une proposition de prestation qui soit identique ou équivalente à la première.
  • La nouvelle proposition ne doit pas donner lieu à une majoration tarifaire.
  • Si le client choisit une prestation d’un montant supérieur, il peut utiliser son avoir pour régler le montant, le solde étant à sa charge. A noter que l’avoir est fractionnable en plusieurs prestations, à des moments différents.

 

Le remboursement :

  • Le client ne peut pas vous demander un remboursement, sauf à échéance de la période de validité de l’avoir (à savoir 18 mois).
  • Le client n’est pas obligé d’utiliser son avoir et il peut refuser l’offre de prestation identique ou équivalente.
  • Aux termes des 18 mois, si l’avoir est inutilisé, le client doit être remboursé intégralement. De même si une partie de l’avoir n’a pas été utilisée : cette partie lui sera remboursée. Le client n’aura aucune démarche à effectuer.
  • Dans la pratique, en cas de difficultés financières, le client peut toujours vous demander un remboursement, mais vous n’avez pas l’obligation de le faire durant la période de validité de l’avoir. Nous vous conseillons de privilégier la négociation et le dialogue avec votre client pour une issue à l’amiable et favorable aux deux entités.

Source : 
Fédération Régionale des Offices de Tourisme de Normandie
Fédération Nationale des Organismes Institutionnels du Tourisme

Nous espérons vous avoir apporté une meilleure compréhension de ce texte et restons à votre disposition si vous avez des interrogations. Nous ferons au mieux pour vous répondre ou vous aiguiller vers le meilleur interlocuteur selon votre activité et contexte. 

Information Gîtes de France et Clévacances 

Toute l’équipe des Gîtes de France et de Clévacances Manche reste en veille permanente pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à vos questions.

L’ensemble des techniciens restent à votre écoute :

Gîtes de France :

Johann Bouvet au 06 75 16 15 98 ou johann.bouvet@manche.fr

Frédérique Hédouin au 06 73 77 18 87 ou frederique.hedouin@manche.fr

Clévacances :

Isabelle Calvi au 06 32 59 41 05 ou isabelle.calvie@manche.fr

 

Information Airbnb

Des réponses à vos questions sur l'accueil de voyageurs dans le contexte de l'épidémie de coronavirus

https://www.airbnb.fr/resources/hosting-homes/a/answers-to-your-hosting-questions-about-the-coronavirus-143

 

Politique relative aux cas de force majeure et coronavirus (COVID-19)

https://www.airbnb.fr/help/article/2701/politique-relative-aux-cas-de-force-majeure-et-coronavirus-covid19

 

Consignes de nettoyage pour prévenir la propagation du COVID-19

https://www.airbnb.fr/resources/hosting-homes/a/cleaning-guidelines-for-preventing-the-spread-of-covid-19-163

Pour plus d’information https://www.airbnb.fr/resources/hosting-homes

 

Nous continuons d'alimenter cette page au fil des jours.